Extrait de la plainte contre X pour mise en danger d'autrui

POLLUTION DE L’AIR

PLAINTE CONTRE X POUR MISE EN DANGER D’AUTRUI

Parquet de Paris, pôle santé publique, 11 mars 2014
[Extraits]

ESF rappelle :

  • que la pollution de l’air, en particulier par le dioxyde d’azote et les particules fines en suspension, lorsqu’elle dépasse certains seuils, entraîne, sinon la mort des personnes exposées, du moins la réduction de leur espérance de vie et est à l’origine de cancers et de maladies permanentes du système respiratoire chez l’homme ; qu’ainsi le nombre des personnes décédées prématurément du fait de la pollution de l’air a été évalué en France à 42.000 par an, la réduction de l’espérance de vie de la population de la ville de Marseille ayant été, pour les mêmes causes, évaluée à 7 mois ½ par habitant ;
  • que les normes de qualité de l’air, fixées par l’article R. 221-1 du code de l’environnement, ne sont pas respectées dans les agglomérations de Paris et de Marseille ; qu’en particulier les valeurs limites, définies par le §I-7° de ce texte, constitutives de normes contraignantes et fixées pour chaque polluant par le §II du même texte, ont été dépassées de manière récurrente, selon les relevés officiels publiés par Airparif et Air Paca ;
  • que cette situation dangereuse pour la santé publique résulte quasi-exclusivement de l’activité humaine, les phénomènes naturels n’ayant qu’un rôle marginal, voire inexistant, dans la pollution constatée ; qu’au sein des activités humaines, trois d’entre elles constituent les sources majeures de la pollution de la troposphère à proximité des zones urbaines : la circulation automobile, en particulier celle des véhicules équipés de moteurs diesel, le transport aérien et les feux de cheminée ;
  • que les Plans de Protection de l’Atmosphère, prévus aux articles L. 222-4 et suivants du code de l’environnement, notamment ceux de l’Ile-de-France et des Bouches-du-Rhône, révisés en 2013, ne se fixent même pas comme objectif le respect des normes susvisées à l’issue de leur période d’exécution mais se bornent pour l’essentiel à inciter les usagers, de manière non contraignante (sauf pour les feux de cheminée à Paris), à modifier leurs comportements ;
  • qu’il en va de même concernant les mesures d’urgence adoptées lors des derniers pics de pollution, qui n’ont imposé aucune restriction significative de la circulation automobile, alors que de cette limitation est expressément prévue à l’article L. 223-1 du même code ;
  • qu’une telle carence des pouvoirs publics en France, en particulier des autorités de l’Etat, n’est nullement justifiée par l’impossibilité pratique de mettre en œuvre des moyens d’action efficaces ; qu’en effet, dans de nombreux pays européens, les taux de pollution de l’air ont baissé sous l’action de plans énergiques, avec la mise en place à l’échelle des agglomérations concernées, de « zones à faible émission » (Low Emission Zones, LEZs) ;
  • que ce choix de faire primer des considérations de nature économique et sociale sur l’exigence de préservation de la santé humaine, qui cause la mort prématurée de plus de cent personnes par jours dans notre pays, ne relève pas de l’opportunité des politiques publiques mais caractérise, pour ses auteurs institutionnels, le délit de mise en danger d’autrui, prévu par l’article 223-1 du code pénal.



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